Plan de Construction et Urbanisme
La loi SRU ou Duflot

La loi SRU ou Duflot loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social introduit un objectif de 25% de logements sociaux dans les zones tendues (où l'offre est inférieure à la demande).
Cette loi s'applique sans concession à différents types de collectivités, métropoles ou communauté urbaine en imposant des quotas de constructions de 25% de logements sociaux.
L'unité urbaine de Paris est selon l'Insee l'ensemble des communes ayant une continuité de bâti autour de la Ville de Paris. Cette unité urbaine, ou agglomération dans le langage courant, regroupe 11 013 774 habitants en 2023 sur une superficie de 2 824,2 km2.
La Commune de Jouars-Pontchartrain a été identifiée pour avoir une continuité de bâti avec Maurepas aux Mousseaux et aussi avec Neauphle puis Plaisir par St Germain de la Grange et Thiverval Grignon. C'est pour cela et pour cela uniquement que nous avons été inclus dans cette communauté urbaine et que nous devons satisfaire en permanence à 25% de logements sociaux soit un total d'environ 650 logements sociaux à construire.
La pression urbaine et la vie seraient très différentes dans le village sans cette contrainte obligatoire. Elle est de plus assujettie à de fortes amendes et à la perte du droit d'urbanisme comme en 2018.
Selon les travaux menés par une association de protection de l'environnement, il y aurait une faille possible dans les mesures cadastrales qui nous permettrait de poser un recours administratif.
Si nous sommes élus, nous soutiendrons ce recours avec cette association et tenterons de sortir de la communauté urbaine de Paris
